Me Kuyu : « …que celui qui utilise de l’électricité dans ce pays sache qu’il a la couverture de l’Etat à travers l’ARE »

Depuis début novembre 2021,  Docteur Sandrine NGALULA MUBENGA, Directeur Général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE) a mis en place une Cellule appelée à recevoir les plaintes des consommateurs (opérateurs) de l’énergie. Dans une entrevue, Maître Marco Kuyu, arbitre et conciliateur auprès de l’ARE, explique la procédure à suivre lorsqu’il y a un différend qui oppose un consommateur à un opérateur, voire lorsqu’un opérateur et en conflit avec un autre opérateur. Le Consultant explique aussi la nuance qui existe entre l’arbitrage et la conciliation. Entretien.     

HM : Pouvons-nous savoir le différend pour lequel l’ARE est souvent sollicité ?  

Maître Kuyu : Elle est saisie le plus souvent de plaintes des utilisateurs insatisfaits des services ou des fournitures d’électricité qu’ils reçoivent de leur opérateur. La loi de 2014 sur l’électricité organise deux procédures pour résoudre les différends entre un opérateur et son client, ou alors entre deux opérateurs : l’arbitrage et la conciliation. Et donc, les abonnés ou les opérateurs ont le choix d’aller vers la voie de l’arbitrage d’une part lorsqu’ils souhaitent obtenir une décision d’autorité par laquelle, un tiers, l’ARE, tranche leur différend, ou d’autre part vers la conciliation, lorsque les parties au différend souhaitent arriver à une solution négociée par elles-mêmes, mais sous l’égide d’un tiers, l’ARE.

Pour le cas échéant, avant de venir vers vous, est-ce que le client ou le consommateur a saisi l’opérateur ? Si oui, quel a été le résultat ? 

Généralement ce qui se passe autant dans les procédures d’arbitrage que de conciliation, c’est que les intéressés, la partie qui se sent lésée commence d’abord par saisir l’autre partie, l’opérateur ou bien l’abonné. Le plus souvent, c’est l’abonné qui saisit son opérateur et c’est seulement lorsque ça ne va pas que l’on recherche une tierce partie pour soit arbitrer le différend, soit les concilier. L’un des points important dans la loi sur l’électricité, la loi de 2014, est le fait  que le législateur a fait du recours à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité un recours préalable avant la saisine des juridictions. Donc, si un abonné qui est en conflit avec son opérateur ou si un opérateur est en conflit avec un autre opérateur, la première des choses à faire c’est évidemment de rechercher l’arbitrage de l’ARE avant de saisir les cours et tribunaux. A défaut, la plainte de l’abonné sera recevable par la juridiction qui sera saisie.

Pour le différend que vous venez d’arbitrer ou pour lequel vous venez de concilier deux parties aujourd’hui, quelle solution avez-vous préconisée ?

Ecoutez, l’arbitre ne préconise pas de solutions, il dit le droit et sa décision s’impose aux parties ; le conciliateur préconise une solution aux parties. Ce qui se passe, c’est qu’en conciliation, le conciliateur propose une solution en arrondissant les angles, chacune des parties va lâcher un tout petit  peu de ses prétentions pour arriver à une solution qui les satisfasse toutes les deux. L’arbitrage, c’est différent, parce que l’arbitre dit le droit face aux éléments qui lui sont soumis, donc ce qui va se passer ce que chacune des parties va présenter ses prétentions et en fonction de ce qui est présenté à l’arbitre, ce dernier dira le droit conformément à ce qui est prévu dans l’ordonnancement juridique de la République démocratique du Congo.

A l’issue de la réunion d’aujourd’hui, les parties se sont-elles convenus ? Y a-t-il eu consensus ou les deux camps se sont séparés en queue de poisson ?

L’arbitre est tenu par un devoir de confidentialité et de réserve. Si un tiers a besoin de connaitre l’issue d’une procédure d’arbitrage, il devra soit consulter le site web de l’ARE soit le Journal Officiel de la RDC soit encore s’en référer directement aux parties qui ont soumis leur différend à l’ARE pour arbitrage ou conciliation.

Des deux parties qui se sont présentées devant l’ARE, quelle est celle qui paie les frais d’arbitrage ou de conciliation ?  

La règlementation en RDC, notamment l’Arrêté du ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, qui date du 11 mai 2022, prévoit que c’est la partie qui initie une procédure d’arbitrage ou de conciliation qui prend en charge les frais de dépôt ; par la suite, des frais d’arbitrage ou de conciliation dont le taux est également fixé par l’Arrêté ministériel et varient en fonction des heures passées par l’arbitre sur le dossier. Maintenant, à l’issue de la procédure d’arbitrage, il peut se faire que la partie qui a sollicité l’arbitrage ou la conciliation se voit accorder certains dommages et intérêts qui pourront couvrir les frais engagés durant la procédure.

L’ARE a mis en place depuis novembre 2021 votre cellule pour recevoir les plaintes des consommateurs. En quoi est-elle importante ?

Le législateur était conscient que l’électricité est un élément essentiel du développement, mais que son utilisation peut comporter beaucoup de dangers. La protection du consommateur est donc un élément central parce que les consommateurs de l’électricité ont besoin de savoir que l’énergie électrique qui leur est fournie est de qualité et que cette qualité est contrôlée et maintenue. C’est pour s’assurer que les Congolaises et Congolais bénéficient d’une électricité de très bonne qualité et par là éviter que les consommateurs d’électricité ne se retrouvent, par exemple, victimes d’incendies ou que leurs appareils électriques ne soient endommagés. Nous pensons que c’est très important d’avoir une protection des consommateurs à ce niveau-là.

Un mot à la population ou aux consommateurs de l’électricité ?     

Les consommateurs d’électricité et les opérateurs où qu’ils soient en RDC, tout celui qui utilise de l’électricité dans ce pays doit savoir qu’il dispose de la protection de l’Etat congolais à travers l’ARE. On ne peut qu’encourager les citoyens congolais à faire recours à cette entité, toutes les fois où ils auront une plainte contre leur opérateur  d’électricité ou entre ces derniers.

C’est une charge que le Législateur a placé sur les épaules de l’ARE que d’arbitrer ou de concilier les différends qui surviennent entre certains acteurs en raison de l’utilisation de l’électricité, et l’ARE entend bien l’exercer.