Kinshasa : le paiement des frais de justice à la CADECO contribue à la lutte contre la concussion

(RCN J&D-UCOFEM) À Kinshasa, les frais de justice sont payés depuis une année à la Caisse générale d’épargne du Congo (CADECO) et ceci s’avère être une bonne façon d’empêcher certains fonctionnaires véreux du secteur judiciaire congolais d’empocher illicitement de l’argent destiné au Trésor public.

« L’argent n’est plus payé auprès des agents travaillant dans les cours et tribunaux », explique un greffier rencontré dans un tribunal de Kinshasa, qui a requis l’anonymat. Exhibant des notes de perception et un bordereau de versement de 306 000 Francs congolais, payés à la CADECO par un justiciable comme frais de justice, cet officier public préposé au greffe affirme que plus rien n’est encaissé à ce jour au niveau de sa juridiction.

Depuis le 9 janvier 2023, en effet, le Premier président de la Cour de cassation, David Christophe Mukendi et Juliette Mbambu Mughole, Directrice générale de la CADECO, avait signé un protocole dans lequel ls deux parties s’étaient convenus du paiement de tous les frais de justice dans cette banque congolaise dont les guichets devront être ouverts dans les cours et tribunaux.

Ce partenariat, vise à lutter particulièrement contre la concussion dans le secteur judiciaire et à empêcher le coulage des recettes non fiscales qui étaient jadis payées dans les greffes et autres offices de l’ordre judiciaire. Outre la Cour de cassation, la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et le Tribunal de commerce de Kinshasa s’y conforment déjà.

Ambroise Kulo, activiste des droits humains, salue ce partenariat, affirmant que les juridictions ne devront plus être les lieux où se font des combines illicites d’argent.

Les frais perçus sont désormais retracés et protégés

La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD), service public placé sous tutelle du Ministère des Finances, y intervient conformément aux lois et règlements en vigueur, pour faciliter le recouvrement des recettes et leur canalisation au trésor public, D’après Nadine Ngangu, une justiciable croisée au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete, les agents de la DGRAD, qui passent régulièrement par-là, lui ont établi une note de perception qui lui a permis d’aller payer les frais de justice à la CADECO.

Lutte contre la concussion

L’argent étant désormais payé à la CADECO, les fonctionnaires commis dans les cours et tribunaux ne tombent plus dans la concussion, pratique qui consiste à percevoir illicitement des recettes destinées au trésor public.

Le délit de concussion, fait savoir Maître Vincent Ndolo, avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, est le fait qu’une personne dépositaire de l’autorité publique en charge d’une mission de service publique, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de sciemment recevoir une somme indue, ou d’accorder à un tiers une exonération d’une somme due à l’autorité.

« Seront punis d’une servitude pénale de six mois à cinq ans tous les fonctionnaires ou officiers publics, toutes personnes chargées d’un service public…qui se sont rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir en exigeant ou en percevant ce qu’ils savaient n’être pas dû pour droits, etc. », précise l’article 146 du Code pénal concernant les détournements et les concussions commis par des personnes revêtues de mandat public ou chargées d’un service ou d’une mission de l’Etat.

Exemption de paiement des frais de justice

Les règles de procédure pénale congolaise, en effet, imposent à toute personne qui désire se constituer partie-civile dans un procès pénal, de verser une consignation à la juridiction. Il y a, toutefois, une grande avancée par rapport à l’accès à la justice des victimes des viols, lesquelles se retrouvent généralement dans une situation précaire et pour lesquelles les frais de consignation et de justice sont un grand obstacle.

La loi promulguée le 26 décembre 2022, relative à la protection et à la réparation des victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, a permis de supprimer lesdits frais en leur faveur. La proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais, adoptée par l’Assemblée nationale en 2023, précise, par ailleurs, que la dispense totale concerne particulièrement les frais de consignation, de procédure, des voies d’exécution et des droits proportionnels.